De Virgilis c. Italie (déc.)

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5

Avril 1999

De Virgilis c. Italie (déc.) - 39211/98

Décision 20.4.1999 [Section II]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Pourvoi déclaré irrecevable par la Cour de cassation, au motif que le requérant n’avait pas exposé les faits de la cause: irrecevable

Une procédure disciplinaire fut ouverte à l’encontre du requérant, avocat, soupçonné d’avoir obtenu un mandat d’un client indirectement, par le biais d’un intermédiaire. Le conseil de l’ordre lui infligea un blâme, sanction qui fut confirmée en appel. Le pourvoi du requérant fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation au motif que les faits de la cause n’y étaient nulle part exposés. Le requérant se plaint d’une interprétation trop formaliste du texte et partant, d’un défaut d’accès à un tribunal.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: En l’espèce, il n’est pas nécessaire de déterminer si cette disposition est applicable. La réglementation relative aux formes à respecter vise à assurer une bonne administration de la justice et les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, la réglementation en cause ou l’application qui en est faite ne doit pas empêcher le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible. En l’espèce, rien ne permet d’affirmer que la réglementation litigieuse dispense celui qui se pourvoit en cassation d’exposer de manière sommaire les faits de la cause. Vu la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, on peut admettre qu’un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant elle. De plus, la cause du requérant a été examinée par deux organes disposant de la plénitude de juridiction et l’équité des procédures qui se sont déroulées devant eux n’a pas été mise en cause devant la Cour: manifestement mal fondée.

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