Publié le 8 novembre 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 70330/14
Jana DE VRIES contre la Belgique
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 13 octobre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent des délinquants reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et qui ont fait l’objet d’une mesure d’internement conformément à la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels, telle que modifiée par la loi du 1er juillet 1964 (voir, sur la problématique structurelle, W.D. c. Belgique, no 73548/13, 6 septembre 2016, et Venken et autres c. Belgique, nos 46130/14 et 4 autres, 6 avril 2021).
Invoquant les articles 5 § 4 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un recours préventif effectif pour mettre un terme à leur détention sans prise en charge thérapeutique adaptée à leur état de santé mentale.
QUESTION AUX PARTIES
Les requérants ont-ils bénéficié d’un recours effectif pour mettre un terme à leur détention sans prise en charge thérapeutique adaptée à leur état de santé mentale tel que l’exigent les articles 5 § 4 et 13 de la Convention (W.D. c. Belgique, no 73548/13, §§ 146-155, 6 septembre 2016, et Venken et autres c. Belgique, nos 46130/14 et 4 autres, §§ 195-196, 6 avril 2021) ?
En ce qui concerne le requérant Moreels, la question n’est posée que pour la période postérieure au 9 janvier 2014 (voir, à cet égard, Moreels c. Belgique, no 43717/09, 9 janvier 2014).
Liste d’affaires
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
70330/14
De Vries c. Belgique
29/10/2014
Jana DE VRIES
1993
Zelzate
belge
Peter VERPOORTEN
2.
1030/15
Claes c. Belgique
24/12/2014
Marc CLAES
1966
Malle
belge
Peter VERPOORTEN
3.
9367/15
Van Den Broeck c. Belgique
16/02/2015
James VAN DEN BROECK
1962
Gand
belge
Peter VERPOORTEN
4.
45371/16
Buekenhout c. Belgique
29/07/2016
Richard BUEKENHOUT
1985
Merksplas
belge
Peter VERPOORTEN
5.
50752/16
Moreels c. Belgique
22/08/2016
Guy MOREELS
1952
Turnhout
belge
Peter VERPOORTEN