Communiquée le 11 novembre 2020
Publiée le 30 novembre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 32792/18
Gheorghe DEACONEASA
contre la Roumanie
introduite le 30 mai 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la méconnaissance alléguée du principe ne bis in idem en violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention. Le requérant estime avoir été poursuivi et condamné deux fois du chef d’abus d’autorité contre les intérêts publics pour les mêmes faits, d’une part par l’arrêt définitif du 3 juin 2016 de la cour d’appel de Pitești et, d’autre part, par l’arrêt définitif de la cour d’appel de Pitești du 29 novembre 2017.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7, été poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits (Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 82, CEDH 2009) ?
2. Le requérant ayant été jugé pour une pluralité d’infractions, pouvait-il bénéficier de la confusion des peines (contopirea pedepselor) en une peine unique fixée conformément aux règles du droit interne ?
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