TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 21114/04
présentée par Gheorghe Anibal DEBRUYKER et Gabriela VOINEA
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 28 juin 2011 en un comité composé de :
Egbert Myjer, président,
Luis López Guerra,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mars 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requête a été introduite par M. Gheorghe Anibal Debruyker et Mme Gabriela Voinea, des ressortissants roumains, nés respectivement en 1931 et 1933 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par sa co-agente, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignaient de ce qu’en dépit de la reconnaissance d’un droit de propriété en leur faveur, ils se sont trouvés dans l’impossibilité de jouir d’un appartement puisque l’État l’avait vendu à des tiers de bonne foi. De surcroît, ils n’ont pas été dédommagés pour le préjudice subi en raison de la privation de leur bien.
Les griefs des requérants tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2009, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. La lettre du greffe est demeurée sans réponse. Toutefois, le 14 février 2011, le premier requérant a envoyé une lettre à la Cour mentionnant qu’il s’était vu restituter un appartement qui ne fait pas l’objet de la présente requête. En réponse, le 4 mars 2011, la Cour a envoyé aux requérants une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ayant le même contenu que celle du 18 juin 2009. La lettre est bien parvenue le 14 mars 2011 aux requérants, qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena TsirliEgbert Myjer
Greffière adjointePrésident
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