Avis juridique important
80/1212/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1980, portant approbation d'un programme pour le secteur des produits de la pêche dans les régions côtières du nord de la République fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil
Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0037 - 0037
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 10 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DU NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1212/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE , LE 17 OCTOBRE 1978 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DU NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QU ' IL A COMMUNIQUE , LE 8 SEPTEMBRE 1980 , UNE VERSION REVISEE DE CE PROGRAMME ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION ET DE LA RESTRUCTURATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ; QU ' IL VISE A ADAPTER LES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DE L ' INDUSTRIE DE LA PECHE A LA NOUVELLE SITUATION DUE A L ' EXTENSION DES ZONES ECONOMIQUES DE PECHE ET DES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QUE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LES PROJETS ELABORES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DOIVENT CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA SITUATION DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE TEL N ' APPARAIT PAS ETRE LE CAS POUR DES INSTALLATIONS UTILISEES A TITRE PRINCIPAL POUR LA TRANSFORMATION , LE STOCKAGE OU LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE D ' ORIGINE NON COMMUNAUTAIRE , NI POUR LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NON DIRECTEMENT LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ;
CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DU PROGRAMME CONCERNE SPECIFIQUEMENT LA MODERNISATION ET LA CONSTRUCTION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXCLURE DE L ' APPROBATION CETTE PARTIE DANS LA MESURE OU ELLE VISE DES ENTREPOTS NON DIRECTEMENT LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DE NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
1 . LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DE LA PECHE DANS LES REGIONS COTIERES DU NORD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE TRANSMIS LE 17 OCTOBRE 1978 ET COMPLETE LE 8 SEPTEMBRE 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .
2 . CETTE APPROBATION NE PORTE PAS SUR LA PARTIE DU PROGRAMME QUI VISE LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL SAGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA PECHE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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