Avis juridique important
82/863/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1982, modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l' importation de muscles masséters en provenance d' Argentine, du Brésil, d' Uruguay et du Paraguays
Journal officiel n° L 361 du 22/12/1982 p. 0026 - 0026
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1982
modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l'importation de muscles masséters en provenance d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay
(82/863/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,
considérant que les conditions sanitaires à l'importation ont été fixées par les décisions 78/693/CEE (3), 78/694/CEE (4) et 78/695/CEE (5) de la Commission, modifiées par la décision 79/18/CEE (6), pour les viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay et par la décision 79/238/CEE de la Commission (7), pour celles en provenance du Paraguay;
considérant qu'il subsiste dans l'application de l'article 20 sous k) de la directive 72/462/CEE des difficultés qui doivent encore être résolues; que, afin de ne pas interrompre brutalement les échanges existants, il convient de permettre, à titre transitoire, aux États membres de continuer à autoriser les importations de muscles masséters entiers d'animaux de l'espèce bovine;
considérant que la décision 79/277/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 82/78/CEE (9), prévoit de telles autorisations temporaires; qu'il faut encore du temps pour résoudre les difficultés susmentionnées; que la Commission a fait les propositions appropriées au Conseil (10);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision 79/277/CEE, la date du « 31 décembre 1982 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1983 ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.
(3) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 19.
(4) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 29.
(5) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 37.
(6) JO no L 7 du 11. 1. 1979, p. 31.
(7) JO no L 53 du 3. 3. 1979, p. 33.
(8) JO no L 65 du 15. 3. 1979, p. 32.
(9) JO no L 41 du 12. 2. 1982, p. 45.
(10) JO no C 250 du 30. 9. 1981, p. 3.
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