Avis juridique important
Décision de la Commission du 11 décembre 1980 de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation d'orge, le 11 décembre 1980, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3025/80
Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0046
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( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .
( 2 ) JO N L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .
( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 78 .
( 4 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 82 .
( 5 ) JO N L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .
( 6 ) JO N L 317 DU 25 . 11 . 1980 , P . 15 .
( 7 ) JO N L 31 DU 5 . 2 . 1975 , P . 8 .
( 8 ) JO N L 351 DU 15 . 12 . 1978 , P . 16 .
( 9 ) JO N L 319 DU 20 . 11 . 1973 , P . 10 .
( 10 ) JO N L 31 DU 5 . 2 . 1975 , P . 7 .
( 11 ) JO N L 77 DU 26 . 3 . 1975 , P . 13 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 11 DECEMBRE 1980
DE NE PAS DONNER SUITE AUX OFFRES DEPOSEES POUR L'EXPORTATION D'ORGE , LE 11 DECEMBRE 1980 , DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 3025/80
( 80/1219/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1870/80 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2747/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN CAS DE PERTURBATION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2560/77 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ,
CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3025/80 DE LA COMMISSION ( 6 ) , UNE ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET / OU DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION D'ORGE A ETE OUVERTE ;
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 279/75 DE LA COMMISSION ( 7 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2944/78 ( 8 ) ET A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3130/73 DE LA COMMISSION ( 9 ) , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 278/75 ( 10 ) ET ( CEE ) N 771/75 ( 11 ) , SUR BASE DES OFFRES DEPOSEES , LA COMMISSION PEUT , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DECIDER DE NE PAS DONNER SUITE A L'ADJUDICATION ;
CONSIDERANT QUE , TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 ET A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2747/75 , IL N'EST PAS INDIQUE DE PROCEDER A LA FIXATION D'UNE RESTITUTION MAXIMALE OU D'UN PRELEVEMENT MINIMAL ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
IL N'EST PAS DONNE SUITE AUX OFFRES DEPOSEES POUR LE 11 DECEMBRE 1980 DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET / OU DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION D'ORGE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 3025/80 .
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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