Avis juridique important
80/1338/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme pour l'amélioration des conditions de commercialisation au stade du commerce de gros et de la distribution intermédiaire des fruits et légumes frais aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 384 du 31/12/1980 p. 0004 - 0004
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION AU STADE DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AUX PAYS-BAS, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1338/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1980, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AU STADE DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CONCENTRATION, LA RATIONALISATION, LA MODERNISATION ET L'EQUIPEMENT DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, AFIN DE PARVENIR A UNE MEILLEURE ADAPTATION DE L'OFFRE A LA DEMANDE, A UNE AMELIORATION DES PRIX, A UN ABAISSEMENT DES COUTS ET A UNE STABILISATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS HORTICOLES ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AU STADE DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 11 SEPTEMBRE 1980, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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