Avis juridique important
80/1339/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1980, portant approbation d'un programme pour le secteur des jus de fruits et de légumes des länder de Rhénanie- Palatinat et de Sarre, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 384 du 31/12/1980 p. 0005 - 0005
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 18 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DES LAENDER DE RHENANIE-PALATINAT ET DE SARRE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1339/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 20 AOUT 1979, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DES LAENDER DE RHENANIE-PALATINAT ET DE SARRE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 7 MAI 1980 ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA CREATION DE CAPACITES SUFFISANTES DE TRANSFORMATION DE FRUITS ET DE LEGUMES EN JUS ET SUR LA RATIONALISATION DE CES CAPACITES EN VUE DE STABILISER LE MARCHE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA RHENANIE-PALATINAT ET DE LA SARRE ET DE GARANTIR UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LES SECTEURS DES FRUITS ET LEGUMES DE LA RHENANIE-PALATINAT ET DE LA SARRE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES JUS DE FRUITS ET LEGUMES DES LAENDER DE RHENANIE-PALATINAT ET DE SARRE, TRANSMIS LE 20 AOUT 1979 ET COMPLETE LE 7 MAI 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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