Avis juridique important
80/1192/CEE: Décision de la Commission, du 1er août 1980, autorisant le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits originaires d'un pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0005
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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .
( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 20 .
( 3 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .
( 4 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 1ER AOUT 1980
AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE
( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1192/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,
VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 ,
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS Y VISEES QU ' APRES AUTORISATION PAR LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/605/CEE ( 2 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CERTAINES IMPORTATIONS ;
CONSIDERANT QUE , LES 19 ET 22 JUILLET 1980 , LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT DES DEMANDES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES PRODUITS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS LES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CES DEMANDES A UN EXAMEN APPROFONDI SUR LA BASE DES CRITERES RETENUS PAR LES DECISIONS 80/47/CEE ET 80/605/CEE ;
CONSIDERANT QU ' ELLE A EXAMINE EN PARTICULIER SI LES IMPORTATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE , SI DES INDICATIONS ETAIENT FOURNIES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES ET SI , AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE PREVUES A LA DECISION 80/47/CEE , IL S ' ETAIT PRODUIT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU SI DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION INTRACOMMUNAUTAIRE AVAIENT ETE PRESENTEES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE DES MESURES DE SURVEILLANCE PEUVENT ETRE AUTORISEES POUR LES PRODUITS TEXTILES DU GROUPE I , TELS QUE DEFINIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 4 ), MEME EN L ' ABSENCE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE DEMANDES DE LICENCE INTRACOMMUNAUTAIRE , EU EGARD AU RISQUE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES INHERENT AU COMMERCE DE CES PRODUITS EN RAISON DE LEUR HAUTE SENSIBILITE AUX IMPORTATIONS ;
CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXISTANTES ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI A SOUMETTRE CES IMPORTATIONS A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1981 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE .
ARTICLE 2
LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1980 .
PAR LA COMMISSION
ETIENNE DAVIGNON
MEMBRE DE LA COMMISSION
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( 1 ) VOIR REGLEMENTS ( CEE ) NO 3063/79 ET ( CEE ) NO 3061/79 DE LA COMMISSION ( JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 ET JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 ).
ANNEXE
A . PRODUITS TEXTILES POUR LESQUELS DES CATEGORIES ONT ETE ETABLIES ( 1 )
// //
CATEGORIE // PAYS D ' ORIGINE //
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6 // INDONESIE //
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8 // INDONESIE //
B . AUTRES PRODUITS
// //
NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PAYS D ' ORIGINE //
//
64.01 // 64.01-21 , 25 , 29 , 61 , 63 , 65 , 69 // CHAUSSURES // REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE //
64.02 // 64.02-10 , 21 , 29 , 31 , 35 , 37 , 40 , 51 , 55 , 57 , 61 , 65 , 69 , 71 , 79 , 80 , 90 //
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