Avis juridique important
87/109/CEE: Décision de la Commission du 22 décembre 1986 portant approbation de la quatrième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 048 du 17/02/1987 p. 0026 - 0026
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1986
portant approbation de la quatrième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par l'Italie
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(87/109/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,
vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et en particulier son article 5,
considérant que, par la décision 83/100/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie;
considérant que, par les décisions 84/193/CEE (5), 85/120/CEE (6) et 85/541/CEE (7), la Commission a approuvé une première, une deuxième et une troisième modification du plan initial;
considérant que, par télex du 10 novembre 1986, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Italie;
considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (8), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La quatrième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvée.
Article 2
La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1987.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.
(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.
(4) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 26.
(5) JO no L 100 du 12. 4. 1984, p. 23.
(6) JO no L 46 du 15. 2. 1985, p. 50.
(7) JO no L 334 du 12. 12. 1985, p. 29.
(8) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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