Avis juridique important
80/1199/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel naturel originaire du Mexique (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0017
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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 28 NOVEMBRE 1980
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE MIEL NATUREL ORIGINAIRE DU MEXIQUE
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1199/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,
VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
CONSIDERANT QUE , LE 20 NOVEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE MIEL NATUREL DE LA POSITION 04.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DU MEXIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU MEXIQUE , EST SOUMISE A UN REGIME DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET QUE DES POSSIBILITES D ' IMPORTATION SONT OUVERTES A L ' EGARD DE CE PAYS TIERS SELON LES BESOINS DU MARCHE ;
CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;
CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 1 305 TONNES DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ET D ' AUTRES PAYS TIERS A L ' EGARD DESQUELS EXISTE UN REGIME D ' IMPORTATION SIMILAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 7 257 TONNES EN 1978 A 7 523 TONNES EN 1979 ;
CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU MEXIQUE , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;
CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER LES DIFFICULTES DU SECTEUR CONCERNE ;
CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;
CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;
CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 70 TONNES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QUE , EN RAISON DE SON VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU MEXIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 14 NOVEMBRE 1980 :
// //
NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //
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04.06 // MIEL NATUREL //
ARTICLE 2
LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DU MEXIQUE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .
ARTICLE 3
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
ETIENNE DAVIGNON
MEMBRE DE LA COMMISSION
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