Avis juridique important
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0058 - 0059
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 127/2003
du 26 septembre 2003
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).
(2) La décision 2003/121/CE de la Commission du 11 février 2003 établissant des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux aspirateurs(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XX est modifiée comme suit:
Le point suivant est inséré après le point 2ev (décision 2002/272/CE de la Commission):
"2ew. 32003 D 0121: décision 2003/121/CE de la Commission du 11 février 2003 établissant des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux aspirateurs (JO L 47 du 21.2.2003, p. 56)."
Article 2
Les textes de la décision 2003/121/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein
(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.
(2) JO L 47 du 21.2.2003, p. 56.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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