Avis juridique important
Décision n° 1/86 du comité mixte CEE-Suisse, du 17 mars 1986, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 134 du 21/05/1986 p. 0027 - 0030
DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 17 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,
considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,
DÉCIDE:
Article premier
Dans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:
- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,
- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,
- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1986.
Par le comité mixte
Le président
G. JAGMETTI
ANNEXE I
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ANNEXE II
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