N° L 361 /4 Journal officiel des Communautés européennes 20 . 12. 86
DECISION N° 2/86 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE
du 16 décembre 1986
prorogeant la décision n° 2/84 portant dérogation aux dispositions relatives à la
définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui
concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire
LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE,
vu 1 accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et Malte, signé à la Valette le 5
décembre 1970,
DÉCIDE :
Article premier
À l'article 3 de la décision n° 2/84, la date du 31 juillet
1986 est remplacée par celle du 31 juillet 1988 .
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1 er août
1986.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.
Par le Conseil
d'association CEE-Malte
Le président
P. FARRUGIA
vu le protocole relatif a la définition de la notion de « pro
duits originaires » et aux méthodes de coopération admi
nistrative, annexé au protocole additionnel à l'accord, et
notamment son article 25,
considérant que la décision n° 2/84 est applicable jusqu au
31 juillet 1986 ; que, comme une partie de la production
maltaise n'est toujours pas adaptée aux conditions requises
en matière d'acquisition de l'origine par ce protocole, il y
a lieu de la proroger,
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