Avis juridique important
Déclaration de la Commission du 11 décembre 1980
Journal officiel n° C 337 du 24/12/1980 p. 0002 - 0002
DÉCLARATION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1980
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
considérant que les articles 43 et 61 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoient l'application de montants compensatoires dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et la Grèce;
considérant que le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine les règles générales pour l'application du système des montants compensatoires ; que les propositions à cet effet on été soumises au Conseil ; que l'adoption de ces propositions permettra à la Commission d'arrêter les modalités d'application selon la procédure du comité de gestion;
considérant qu'il est indispensable que les autorités des États membres et les opérateurs prennent connaissance des dispositions qui seront vraisemblablement applicables,
DÉCLARE:
Le texte du projet de règlement ci-joint sera adopté formellement le 1er janvier 1981 sous réserve de l'adoption par le Conseil des règlements constituant la base juridique de ce projet.
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