CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39032/05
DED, TOV
contre l’Ukraine
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 11 décembre 2012 en une chambre composée de :
Mark Villiger, président,
Angelika Nußberger,
Boštjan M. Zupančič,
Ganna Yudkivska,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Aleš Pejchal, juges
et de Claudia Westerdiek, greffière,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, « « Ded », TOV », est une société commerciale de droit ukrainien ayant son siège à Zaporizhzhia.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit.
1. Genèse de l’affaire
Le 27 mars 2002, l’entreprise d’Etat dite Compagnie nationale énergétique « Ukrenergo », par le biais de sa filiale Dniprovska Elektroenergetichna Systema (« Ukrenergo »), transmit par voie d’endossement à la société requérante un billet à ordre daté du 26 mars 2002 en règlement de sa dette envers cette dernière. Ce billet à ordre portait une réserve « sans recours contre moi ». L’échéance du billet à ordre était fixée à vue.
Le 20 mars 2003, la société requérante présenta le billet à ordre au tireur, la société à responsabilité limitée « NVO « Naftoprom » », accompagné d’une demande du paiement de son montant intégral. Le paiement n’eut pas lieu.
Le 26 mars 2003, un protêt faute de paiement fut dressé par un notaire.
A la suite de la notification par la société requérante à Ukrenergo du protêt susmentionné, cette dernière écarta sa responsabilité solidaire, invoquant à cet effet la réserve faite sur le billet à ordre, à savoir « sans recours contre moi ».
2. Procédure devant les tribunaux
La société requérante saisit les tribunaux d’une action visant à engager la responsabilité solidaire d’Ukrenergo.
Par un jugement du 7 mai 2004, le tribunal de commerce de la région de Zaporizhzhia débouta la société requérante.
Saisie par la société requérante, la cour d’appel de commerce de Zaporizhzhia rejeta son appel le 3 août 2004 pour défaut de fondement et confirma le jugement du 7 mai 2004.
La société requérante se pourvut en cassation devant le Tribunal supérieur de commerce. Par un arrêt du 9 février 2005, ce dernier rejeta son pourvoi.
Le 9 mars 2005, la société requérante saisit la Cour suprême d’un pourvoi contre la décision du Tribunal supérieur de commerce du 9 février 2005.
Le 21 avril 2005, la Cour suprême refusa d’entamer une procédure de cassation.
3. Argumentation de la société requérante concernant la divergence de jurisprudence
La société requérante soutient que la jurisprudence des tribunaux ukrainiens en matière d’interprétation de la législation sur les billets à ordre, et notamment sur la validité des réserves tendant à écarter la responsabilité solidaire en cas de défaut de paiement, est divergente.
A l’appui de cette thèse, elle produit un article tiré d’un journal juridique ukrainien, « Yuridicheskaya praktika » (« La pratique juridique »), daté du 29 mars 2005. L’auteur y commente un jugement du tribunal économique de Kyiv dans l’affaire no 26/427, sans indiquer la date dudit jugement. Il ressort de cet article que dans une affaire semblable le tribunal parvint à des conclusions selon lesquelles une réserve écartant la responsabilité solidaire du type « sans recours contre moi » n’était pas valide. Selon l’auteur de cet article, ce jugement aurait été maintenu par la cour d’appel économique de Kyiv. Aucune information sur un éventuel examen de cette affaire par les instances de cassation, le Tribunal supérieur de commerce et la Cour suprême d’Ukraine, ne figurait dans l’article ni n’a été fournie à la Cour.
Il ressort de l’analyse du pourvoi en cassation de la société requérante devant la Cour suprême d’Ukraine daté du 8 mars 2005 et introduit le 9, qu’elle n’y fit pas état d’une jurisprudence divergente quelconque en matière de validité des réserves tendant à la mise à l’écart de la responsabilité solidaire.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. La loi du 7 février 2002 sur l’organisation judiciaire (telle qu’en vigueur en mars 2005)
Article 47
La Cour suprême d’Ukraine – le plus haut organe judiciaire
« 1. La Cour suprême d’Ukraine est la plus haute juridiction de droit commun (...)
2. La Cour suprême d’Ukraine :
(...) 2) adresse aux tribunaux des interprétations sur les questions d’application de la législation sur la base de la généralisation de la jurisprudence et de l’analyse des statistiques judiciaires
(...) 5) suit et analyse les statistiques judiciaires, étudie et généralise la jurisprudence (...)
2. Le code de procédure commerciale tel qu’en vigueur en mars 2005
Article 111-15
Les motifs pouvant justifier l’introduction d’un pourvoi en cassation
devant la Cour suprême d’Ukraine contre une résolution [ou décision)
du Tribunal supérieur de commerce d’Ukraine
« La Cour suprême d’Ukraine examine les pourvois introduits contre les résolutions [ou décisions] du Tribunal supérieur de commerce d’Ukraine : (...)
3. lorsque le Tribunal supérieur de commerce d’Ukraine a appliqué différemment dans une affaire semblable une même disposition de loi ou toute autre norme ; (...)
Article 111-18
La compétence de la Cour suprême d’Ukraine dans le cadre de l’instance
en cassation dirigée contre des résolutions [ou décisions]
du Tribunal supérieur de commerce d’Ukraine
« La Cour suprême d’Ukraine, après examen du pourvoi en cassation ou dans le cas d’un pourvoi formé par le procureur général d’Ukraine contre une résolution [ou décision] du Tribunal supérieur de commerce, peut :
1. maintenir la résolution [ou décision] en question et rejeter le pourvoi ;
2. annuler la résolution [ou décision] en question et renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour nouvel examen ou annuler la résolution [ou décision] et renvoyer l’affaire au Tribunal supérieur de commerce pour nouvel examen ;
3. annuler la résolution [ou décision] et clore la procédure en l’affaire. »
GRIEFS
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la société requérante se plaint du défaut d’équité de la procédure. Elle dénonce plus particulièrement : l’existence d’une pression politique sur les tribunaux ; l’absence d’impartialité et d’indépendance des tribunaux ; le refus de la Cour suprême d’Ukraine d’examiner son pourvoi en cassation ; la non-application par les tribunaux des normes du droit international ; la divergence de la jurisprudence du Tribunal supérieur de commerce, et l’absence de sécurité juridique résultant, selon elle, de l’application divergente des normes juridiques lors de l’examen par les tribunaux d’affaires semblables.
Invoquant l’article 14 de la Convention, la société requérante se plaint d’avoir été victime de discrimination en raison de sa taille économique modeste.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la société requérante se plaint de la privation de ses biens en raison de l’application et de l’interprétation erronée par les tribunaux des normes juridiques dans le cadre de l’examen de son litige, et également en raison de l’existence d’une jurisprudence divergente concernant le même sujet.
La société requérante se plaint également d’une violation de l’article 17 de la Convention.
EN DROIT
1. La Cour estime nécessaire d’examiner en premier lieu le grief de la société requérante portant sur la divergence de la jurisprudence. Il convient de l’examiner sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour rappelle tout d’abord avoir déjà été saisie de litiges mettant en cause la question des divergences de jurisprudence au regard des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999‑VII, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, CEDH 2007‑XIII (extraits), et Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, 2 juillet 2009; Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turque [GC], no 13279/05, 20 octobre 2011).
La Cour rappelle également que le rôle d’une juridiction suprême est de régler les contradictions éventuelles des tribunaux inférieures (voir Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 59).
La Cour observe que la présente espèce se distingue considérablement des affaires précitées, notamment en ce que la société requérante ne démontre nullement l’existence d’une éventuelle divergence de jurisprudence au sein de la juridiction suprême ukrainienne. Par ailleurs, elle n’a pas évoqué la question de la divergence jurisprudentielle entre les tribunaux de droit commun devant la Cour suprême d’Ukraine, en soumettant les décisions des tribunaux concernés.
Partant, elle conclut que le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
2. En ce qui concerne le reste des griefs, la Cour, après avoir examiné l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n’a décelé aucune apparence de violation des articles invoqués. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekMark Villiger
GreffièrePrésident
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