DEUXIèME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43054/98
présentée par Carmela Del Buono
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 25 novembre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43054/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1940 et résidant à S. Bartolomeo in Galdo (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Mandato et Wladimiro Rossi, avocats à San Giorgio del Sannio (Bénévent).
Le 4 octobre 1991, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité.
Le 8 novembre 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 15 février 1993. Cette audience fut renvoyée à deux reprises sans en indiquer le motif et une fois à la demande des parties jusqu'au 16 avril 1993. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 12 octobre 1994. Ce jour-là, les parties soulignèrent que l'expert n'avait pas accompli son mandat comme il l'aurait dû et excipèrent de la nullité du rapport d'expertise.
Le 7 novembre 1994, le juge nomma un nouvel expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 20 juin 1996. Cette audience fut renvoyée d'office au 14 février 1997. Le juge ayant été muté, l'audience suivante fut fixée au 20 mars 1998. A la demande des parties, elle fut ajournée au 30 octobre 1998. Ce jour-là, les avocats faisaient grève et l’affaire fut remise au 28 mai 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 4 octobre 1991 et était encore pendante au 28 mai 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de sept ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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