COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24644/94
Salvatore Del Prete
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 24 octobre 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 24644/94 introduite le 18 mai 1992 contre l'Italie et enregistrée le 20 juillet 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1928 et réside à Grumo Nevano (Naples).
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 7 décembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 juillet 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 24 octobre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 27 juillet 1990, le requérant et un de ses frères assignèrent leur autre frère et leurs deux soeurs devant le tribunal de Naples afin d'obtenir le partage de biens en indivision.
7.La mise en état de l'affaire commença le 22 novembre 1990. Cinq audiences plus tard, le 23 mars 1993, le juge de la mise en état réserva sa décision quant à la présentation des conclusions et fixa à cette fin, par ordonnance hors audience du 9 avril 1993, l'audience du 11 novembre 1993. La présentation des conclusions fut remise au 17 mars 1994 car l'ordonnance du juge de la mise en état n'avait pas été notifiée à l'avocat des défendeurs.
8.L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut alors fixée au 8 mars 1995. Par jugement non-définitif du 15 mars 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juin 1995, le tribunal décida que les biens devaient être partagés. Par ordonnance du même jour, le tribunal fixa la reprise de l'instruction devant le juge de la mise en état au 23 janvier 1996 afin qu'un projet de partage des biens fût préparé.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 juillet 1990 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré cinq ans et presque trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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