PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 51348/09
Concetta DEL PRETE et autres
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25 mars 2021 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Péter Paczolay,
Gilberto Felici, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 septembre 2009,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants - y compris les héritiers de deux d’entre eux - se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Fimmanò, avocat exerçant à Frattamaggiore.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 § 1 de la Convention (procès équitable) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention (voir le tableau jointe en annexe pour plus de détails).
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par les parties, en vertu de laquelle les requérants/les héritiers de certains requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
À la suite du décès de certains requérants, leurs héritiers, qui sont aussi les requérants dans cette affaire, ont informé la Cour de leur intention de maintenir la requête. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette demande. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec leurs auteurs et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritiers des requérants décédés poursuivent l’instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Elle continuera donc à traiter cette requête conformément à la demande des héritiers (voir le tableau joint en annexe pour plus de détails).
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Dit que les héritiers des requérants qui en ont manifesté le souhait ont qualité pour poursuivre la présente procédure à leur place (voir le tableau joint en annexe),
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 avril 2021.
Viktoriya MaradudinaAlena Poláčková
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(procès équitable)
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration des requérants
Montant alloué pour dommage
conjointement
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
conjointement
(en euros)2
51348/09
10/09/2009
(7 requérants)
Concetta DEL PRETE
Née: 1932
décedée le 11/01/2020,
héritiers:
Emanuela DI GABRIELE
1965
Carmela DI GABRIELE
1967
Michelina DI GABRIELE
1969
Agata Angela DI GABRIELE
1977
Raffaele DI GABRIELE
Né: 1962
décedé le 23/03/2017,
héritiers:
Rosa UMBRIANO
1968
Concetta DI GABRIELE
1992
Emanuela DI GABRIELE
1965
Carmela DI GABRIELE
1967
Michelina DI GABRIELE
1969
Agata Angela DI GABRIELE
1977
Rosa DI VAIO
1949
Article 1 du Protocole no 1 (droit de propriété)
13/01/2021
04/02/2021
36 000
1 500
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
2. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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