Communiquée le 24 août 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 324/07
Rosario DEL VECCHIO
contre l’Italie
introduite le 13 décembre 2006
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’atteinte alleguée à la vie privée et familiale et au domicile du requérant causée par la « crise des déchets » en Campanie et, en particulier, l’incapacité prolongée des autorités à assurer le fonctionnement régulier du service de collecte, de traitement, et d’élimination des déchets. Est en cause l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les dommages à l’environnement dénoncés par le requérant sont-ils de nature à affecter directement son propre bien-être ? En d’autres termes, le requérant peut-il se prétendre « victime » d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, ainsi que de son droit à la santé (voir Di Sarno et autres c. Italie, no 30765/08, §§ 78-81, 10 janvier 2012)?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, ainsi que son droit à la santé, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? L’État a-t-il pris les mesures adéquates pour protéger les droits du requérant et fournir des informations permettant d’évaluer dans quelle mesure l’intéressé était exposé à des risques associés à l’activité de collecte, traitement et élimination des déchets (voir Di Sarno et autres c. Italie, précité, §§ 104-113)?
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