DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 2750/04
İsmail Yaşar DELATİOĞLU et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 octobre 2014 en un comité composé de :
Nebojša Vučinić, président,
Paul Lemmens,
Egidijus Kūris, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 octobre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me Z. Emir, avocat à Hatay.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de l’annulation de leur titre de propriété de leur terrain situé sur la bande littorale, en faveur du Trésor Public, et ce sans aucune indemnisation.
Par un courrier du 25 octobre 2013, l’avocat des requérants a informé le greffe que les requérants n’entendaient plus maintenir leur requête devant la Cour car ils souhaitaient introduire une demande d’indemnisation devant les juridictions internes.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Abel CamposNebojša Vučinić
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
İsmail Yaşar DELATİOĞLU, né en 1970 Eylem AYAKDAŞ (MAZMANOĞLU), née le 06/08/1978 Kumriye BÖLÜK (MAZMANOĞLU), née en 1964 Necva FAKİOĞLU (MAZMANOĞLU), née en 1960 Sabah İCİL (MAZMANOĞLU), née en 1961 Nadire KİT (MAZMANOĞLU), née en1971 Emel MAZMANOĞLU, née en 1922 Necati MAZMANOGLU, né en 1965 Necmi MAZMANOĞLU, né en 1958Nevzat MAZMANOĞLU, né en 1970Nihat MAZMANOĞLU, né en 1968
Full & Egal Universal Law Academy