RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 15
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 23321/94
DELBEC ANNICK I CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 1998,
lors de la 618e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 2 juillet 1997, conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 7 avril 1993 par Mme Annick Delbec contre la France (Requête no 23321/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 4 août 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15 janvier 1997, la requérante s'est plainte d'une atteinte au droit à sa vie privée du fait de la suppression de son droit de visite à ses enfants et de l'impossibilité d'obtenir le réexamen de ses demandes en vue de l'obtention de ce droit;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention;
Attendu que, lors de la 618e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, et faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 février 1998, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 8 de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 de la Convention en vue de l'adoption de la résolution finale.
Full & Egal Universal Law Academy