DELIKOSTAS ET MAMALIS c. GRÈCE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 34272/12 et 40604/12
DELIKOSTAS contre la Grèce
et MAMALIS contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 juin 2013 en un comité composé de :

Elisabeth Steiner, présidente,

Linos-Alexandre Sicilianos,

Ksenija Turković, juges,

et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites les 29 mai et 19 juin 2012 ;

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant de la première requête, M. Nikolaos Delikostas, est un ressortissant grec né en 1947 et résidant à Dimitriada.

Le requérant de la deuxième requête, M. Andreas Mamalis, est un ressortissant grec né en 1936 et résidant à Volos. Les deux requérants ont été représentés devant la Cour par Me A. Voulgaris, avocat au barreau de Volos.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Georgakopoulos, President du Conseil Juridique de l’Etat.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Les lois nos 2838/2000 et 3016/2002 prévoyaient une augmentation des salaires des officiers des forces armées, de la police hellénique, de la police des ports et du corps des pompiers.

Les présentes requêtes portent sur les procédures engagées par les requérants, militaires mis à la retraite avant l’entrée en vigueur des lois précitées, en vue d’obtenir le réajustement et l’augmentation du montant de leurs pensions conformément aux dispositions de ces lois.

1. Requête no 34272/12

Le 14 septembre 2005, le requérant saisit la 44e division de la Comptabilité Générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.

Considérant que sa demande avait été tacitement rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le requérant saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet de sa demande le 10 février 2006.

Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.

2. Requête no 40604/12

Le 3 juillet 2006, le requérant saisit la 44e division de la Comptabilité Générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.

Considérant que sa demande avait été tacitement rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le requérant saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet de sa demande le 27 novembre 2006.

Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.

GRIEFS

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant cette juridiction.

EN DROIT

La Cour considère d’abord qu’il y a lieu, en application de l’article 42 § 2 du Règlement de la Cour, de joindre les requêtes, étant donné qu’elles portent sur des faits similaires et soulèvent des questions juridiques identiques.

Le 20 mars 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je soussigné, Fokion P. Georgakopoulos, Agent du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à chacun des requérants M. Nikolaos Delikostas et M. Andreas Mamalis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 3 600 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. »

Le 22 mars 2013 la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par les parties requérantes :

« Je soussigné, Alexandros Voulgaris, avocat au barreau de Volos, note que le gouvernement grec est prêt à verser à chacun des requérants M. Nikolaos Delikostas et M. Andreas Mamalis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 3 600 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

Ayant consulté mes clients, je vous informe qu’ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine desdites requêtes. Ils déclarent les affaires définitivement réglées. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

              André WampachElisabeth Steiner
Greffier adjointPrésidente

 

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