COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 25255/94
Sergio Della Valle et Giuseppina Galati
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 13 septembre 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 25255/94 introduite le
8 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1952
et résident à Rome.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 7 juin 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange
de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1955. Le
texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 27 mai 1988, les requérants, ainsi que Mme P. et M. V.,
assignèrent M. D et M. F., ainsi que les compagnies d'assurance L. et
F.I. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la réparation des
dommages subis en raison d'un accident de la circulation.
7. La mise en état de l'affaire commença le 30 septembre 1988 et se
termina, six audiences plus tard, le 2 octobre 1992 par la présentation
des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente
fut fixée au 10 novembre 1994. A cette date, le procès fut interrompu
en raison du fait que la compagnie d'assurance F.I. avait été mise en
liquidation judiciaire obligatoire (liquidazione coatta
amministrativa).
8. Le 14 décembre 1994, les demandeurs reprirent la procédure devant
le tribunal de Rome. A la date du 27 juin 1995, la procédure était
toujours pendante devant cette juridiction.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 mai 1988 et était
encore pendante au 27 juin 1995, avait, à cette date, déjà duré
sept ans et un mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les
deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une
évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy