Résumé juridique
Mars 2023
Deltuva c. Lituanie - 38144/20
Arrêt 21.3.2023 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Restriction, au motif d’un risque non étayé d’ingérence dans l’enquête en cours, de la possibilité pour une personne placée en détention provisoire de bénéficier de visites familiales de la part de sa femme et de sa fille âgée de dix ans pendant les neuf premiers mois de sa détention : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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