CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 16714/05
présentée par Anatoliy Mykolayovych DEMCHYK
contre l’Ukraine
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 11 janvier 2011 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Karel Jungwiert,
Ganna Yudkivska, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requête a été introduite par M. Anatoliy Mykolayovych Demchyk, un ressortissant ukrainien, né en 1962 et résidant à Gaysyn. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents V. Lutkovska et Y. Zaytsev, du ministère de la Justice.
Le grief du requérant tiré de la durée de la procédure pénale dans laquelle il s’est constitué partie civile, a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2010, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. N’étant pas réclamé, la lettre a été retournée à la Cour le 18 août 2010. Aucune correspondance n’est parvenue de la part du requérant à ce jour.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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