Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1991
Demicoli c. Malte - 13057/87
Arrêt 27.8.1991
Article 6
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Tribunal indépendant
Poursuites pour atteinte aux privilèges, à raison de la diffamation alléguée de membres de la Chambre des Représentants: article 6 § 1 applicable ; violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE
Exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement (article 26) – décision fixant la peine : définitive au sens de l'article 26, car elle a définitivement déterminé le sort du requérant.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Utilisation des critères énoncés dans la jurisprudence constante de la Cour pour savoir si les poursuites engagées contre le requérant revêtaient un caractère pénal aux fins de l'article 6 § 1 :
– définition de l'infraction selon la technique juridique de l'État défendeur : indication non déterminante ;
– nature même de l'infraction : la procédure litigieuse n'avait pas trait à l'organisation interne et au bon fonctionnement du Parlement – acte accompli en dehors de la Chambre par un non-député – la disposition pertinente de l'ordonnance concerne virtuellement la population tout entière et prévoit une sanction pénale ;
– degré de sévérité de la sanction encourue : la peine maximale était un emprisonnement de soixante jours au plus, une amende de 500 livres maltaises au plus ou les deux.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
La participation, à l'ensemble de la procédure, des deux députés dont l'article litigieux critiquait le comportement suffit à rendre sujette à caution l'impartialité de l'organe de décision ; les craintes du requérant se justifiaient en la matière.
Non-lieu à examiner l'article 6 § 1 sous d'autres aspects.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
Conclusion : eu égard au constat de violation de l'article 6 § 1, non-lieu à examiner l'affaire sous l'angle de l'article 6 § 2 (unanimité).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Mesures juridiques : Cour incompétente pour accueillir la demande.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Dommage : le constat d'une violation fournit une satisfaction équitable suffisante.
Conclusion : rejet (unanimité).
C.Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : Malte tenue de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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