Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 218
Mai 2018
Demokrat Parti c. Turquie (affaire communiquée) - 8372/10
Article 14
Discrimination
Refus de l’État d’accorder une aide financière à un parti ayant atteint le niveau de représentativité requis par l’ancienne loi : affaire communiquée
À l’issue des élections de novembre 2002, les candidats de la liste du parti politique Anavatan Partisi (ANAP), n’ayant pas franchi le seuil national de 10 %, ne furent pas élus. Suite à des défections de députés élus sur d’autres listes, l’ANAP fut représenté au sein de l’Assemblée nationale par trois députés en mars 2005, puis par dix députés en avril 2005.
La loi no 5341 du 29 avril 2005, publiée au Journal officiel du 7 mai 2005, abrogea l’article provisoire 16 de la loi no 2820, lequel prévoyait que les partis politiques qui étaient représentés par au moins trois députés au Parlement et qui avaient le droit de participer aux élections étaient éligibles pour bénéficier de l’aide financière de l’État.
En mars 2006, l’ANAP se vit refuser le bénéfice de l’aide financière par le ministère des Finances. Ses recours contre cette décision n’aboutirent pas. En octobre 2009, l’ANAP a décidé de fusionner avec le parti requérant, Demokrat Parti, sous le nom de ce dernier.
Devant la Cour européenne, le parti requérant allègue que, en refusant l’aide financière sollicitée en raison de l’entrée en vigueur de la loi no 5341 et en allouant cette aide à d’autres partis politiques, les autorités nationales ont porté atteinte à sa liberté d’association et fait preuve de discrimination à son endroit. Il estime que cette discrimination crée une inégalité des chances entre les différents partis politiques participant à la campagne électorale au profit de ceux bénéficiant de l’aide financière en question.
Communiquée sous l’angle des articles 11 et 14 de la Convention, et de l’article 1 du Protocole n° 3.
(Voir aussi Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie, 7819/03, 10 mai 2012, Note d’information 152, et la Fiche thématique Partis et associations politiques)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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