DEUXIÈME SECTION
Requête no 3840/10
Demokratik Toplum Partisi contre la Turquie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Peut-on considérer que la dissolution du DTP était conforme à l’article 11 de la Convention ?
En particulier, peut-on considérer
a) qu’à la lumière des critères adoptés dans les affaires Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, (nos 25803/04 et 25817/04, CEDH 2009) et HADEP et Demir c. Turquie (no 28003/03, 14 décembre 2010), il existe des éléments de preuve plausibles selon lesquels le risque pour l’ordre constitutionnel et démocratique invoqué en tant que justification est suffisamment imminent, dès lors que sa réalité a été établie ?
b) que les actes et discours des dirigeants et des membres du DTP pris en considération dans la dissolution de ce parti sont imputables à l’ensemble du parti ?
c) que les actes et les discours imputables au DTP constituent un tout qui donne une image nette d’un modèle de société conçu et prôné par le parti et qui serait en contradiction avec la conception d’une « société démocratique » ?
d) que la dissolution constitue une mesure proportionnée aux objectifs recherchés ?
2. La déchéance de M. Türk et Mme Tuğluk de leur mandat parlementaire à la suite de la dissolution du DTP par la Cour constitutionnelle constitue-t-elle une entrave au droit du corps électoral de choisir librement ses représentants et au droit des intéressés d’être élus, en violation de l’article 3 du Protocole no 1 ?
3. Y a-t-il eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
Requête no
Introduite le
Nom,
Lieu de residence
Nom du/des représentant(s)
3840/10
20/01/2010
Demokratik Toplum Partisi
Me M. Tekay
Me B.B. Belen
Me G. Karal
Me A. Bingöl
Me F. Erceylan
Me M. Danış Beştaş
3870/10
20/01/2010
Ahmet TÜRK
Ankara
Me M. Tekay
Me B.B. Belen
Me G. Karal
Me A. Bingöl
Me F. Erceylan
Me M. D. Beştaş
3878/10
20/01/2010
Aysel TUĞLUK
Istanbul
Me M. Tekay
Me B.B. Belen
Me G. Karal
Me A. Bingöl
Me F. Erceylan
Me M. D. Beştaş
15616/10
04/03/2010
Sedat YURTDAŞ
Diyarbakır
Me M. Ayzit
21919/10
15/03/2010
Halit KAHRAMAN
Şanlıurfa
Mehmet Salih SAĞLAM
Şanlıurfa
Abdulkadir FIRAT
Şanlıurfa
Me S. Yurtdaş
37272/10
08/06/2010
Ahmet AY
Kırıkkale
Me M. D. Beştaş
39118/10
14/06/2010
Bedri FIRAT
Erzurum
Fehtah DADAŞ
Erzurum
Hüseyin BEKTAŞOĞLU
Erzincan
Me Ö. Güneş
Full & Egal Universal Law Academy