PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes nos 29866/96, 29867/96 et 29872/96
respectivement présentées par
Çelebi DEMİR, Musa DEMİR et Senanik GÜL
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 6 février 2001 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
B. Zupančič,
T. Panţîru,
R. Maruste, juges,
F. Gölcüklü, juge ad hoc,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1er novembre 1995 et enregistrées le 22 janvier 1996,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner les requêtes,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1964, 1973 et 1951. A l’époque des faits, ils étaient détenus à la maison d’arrêt de Buca (Izmir). Ils sont représentés devant la Cour par Me Suat Çetinkaya, avocat au barreau d’Izmir.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 2 juin 1995, le requérant Senanik Gül et, le 4 juin 1995, les requérants Çelebi et Musa Demir furent arrêtés et placés en garde à vue par la direction de la sûreté d’Izmir, section de la lutte contre le terrorisme. Il leur était reproché d’avoir participé aux activités terroristes du PKK et d’avoir porté aide et soutien à cette organisation.
Le 14 juin 1995, les requérants furent traduits devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir, qui ordonna leur mise en détention provisoire.
Par acte d’accusation présenté le 10 juillet 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir intenta une action pénale contre les requérants.
Par arrêt du 22 juillet 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir acquitta le premier requérant. Elle condamna les deuxième et troisième requérants, en application de l’article 169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois. Puis, tenant compte des circonstances atténuantes, la cour réduisit leur peine d’un sixième et les condamna à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois.
Le premier requérant intenta une action en indemnité sur la base de la loi n° 466 devant la cour d’assises.
B. Le droit interne pertinent
A l’époque des faits, l’article 30 de la loi n° 3842 du 18 novembre 1992 prévoyait, quant aux infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat, que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit collectif, dans les quinze jours. Dans les provinces où l’état d’urgence avait été décrété, ces délais étaient susceptibles d’être prolongés jusqu’à quatre et trente jours respectivement.
En vertu de l’article 128 § 1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée et détenue doit être traduite devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci peut être étendu à quatre jours ou en cas de détention liée à une infraction collective par une ordonnance du procureur de la République.
Conformément au cinquième paragraphe de l’article 128 du code de procédure pénale, la personne arrêtée ou son défenseur ou son représentant légal ou bien ses proches peuvent introduire un recours devant le juge de paix contre l’ordonnance de prolongation du délai de garde à vue rendue par le procureur de la République en vue d’obtenir aussitôt un élargissement. Toutefois, à l’époque des faits, en vertu de l’article 31 de la loi n° 3842, entrée en vigueur le 1er décembre 1992, cette disposition ne s’appliquait pas lorsqu’il s’agissait d’infractions relevant des cours de sûreté de l’Etat.
L’article 1 de la loi n° 466 sur l’octroi d’indemnités aux personnes arrêtées ou détenues prévoit que :
« Seront compensés par l’Etat les dommages subis par toute personne :
1. arrêtée ou placée en détention dans des conditions et circonstances non conformes à la Constitution et aux lois ;
2. à laquelle les griefs à l’origine de son arrestation ou détention n’auront pas été immédiatement communiqués ;
3. qui n’aura pas été traduite devant le juge après avoir été arrêtée ou placée en détention dans le délai légal ;
(...) ;
5. dont les proches n’auront pas été immédiatement informés de son arrestation ou de sa détention ;
6. qui, après avoir été arrêtée ou mise en détention conformément à la loi, aura bénéficiée d’un non-lieu (...), d’un acquittement ou d’un jugement la dispensant d’une peine ; (...) ».
GRIEF
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue.
EN DROIT
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue.
Sur l’épuisement des voies de recours internes
Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
Il soutient qu’aux termes de la loi n° 466 sur l’indemnisation des personnes illégalement arrêtées ou détenues, les requérants disposent d’un droit à réparation qu’ils peuvent utiliser une fois leur procès achevé. Il se réfère à cet égard au recours du premier requérant et fait valoir que ceci prouve « l’efficacité du système d’indemnisation prévu par cette loi ».
Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement et soutiennent que la mesure litigieuse avait été prise en conformité avec la législation en vigueur et qu’ils ne discutent pas l’éventualité d’un recours en indemnisation.
S’agissant de l’exception préliminaire tirée de l’article 1 de la loi n° 466, il échet de relever tout d’abord que le grief des requérants tiré de l’article 5 § 3 de la Convention ne consistait pas à dire que ceux-ci n’avaient pas disposé d’une voie de recours pour obtenir une indemnité. Les requérants alléguaient l’absence d’une procédure au travers de laquelle ils eurent pu obtenir un contrôle juridictionnel du type spécifique requis par l’article 5 § 3. Dès lors, la Cour estime que le fait d’exiger des requérants, placés en garde à vue sans contrôle judiciaire rapide et automatique, d’introduire un recours en dommages-intérêts modifierait la nature de la garantie offerte, notamment par les paragraphes 3 et 4 de l’article 5, qui est distincte de celle prévue par l’article 5 § 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Yağcı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319, p. 17, § 44).
Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
Sur le bien-fondé de la requête
Le Gouvernement fait valoir que, pour les délits collectifs, la durée de la garde à vue de quinze jours est nécessaire pour rassembler des preuves. Il rappelle qu’en l’espèce, trente-cinq personnes avaient été arrêtées et prétend qu’en droit turc la durée de la garde à vue, s’agissant des infractions relevant de la cour de sûreté de l’Etat, ne saurait être dissociée des exigences particulières de la lutte contre la criminalité terroriste.
Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que cette partie des requêtes pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen des requêtes, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare les requêtes recevables, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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