Communiquée le 31 mai 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 61380/15
İsmet DEMİRAY
contre la Turquie
introduite le 24 November 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le montant remboursé au requérant à la suite de l’annulation d’un contrat qu’il avait conclu en vue de l’achat d’un bien immobilier avec la municipalité du village de Muallim à Gebze.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, l’intéressé expose que, en 2012, les tribunaux internes lui ont accordé 8,99 livres turques (TRY)[1] au titre du remboursement du montant de 8 993 000 livres turques (TRL) qu’il avait payé en 1991, sans l’actualiser, et que la somme litigieuse avait perdu sa valeur en raison des fluctuations monétaires survenues dans l’intervalle. Le requérant voit dans cette situation une atteinte à son droit de propriété.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
En particulier, la non-actualisation du montant remboursé au requérant en tenant compte de l’inflation a-t-elle rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, la sauvegarde du droit de propriété de l’intéressé et, d’autre part, les exigences de l’intérêt général ?
[1]. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million de TRL.
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