DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 4051/06
présentée par Suada DEMİRKOL
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 8 février 2011 en un comité composé de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 décembre 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par Mme Suada Demirkol, une ressortissante turque, née en 1934 et résidant à Aydın. Elle a été représentée devant la Cour par Mes A. Akbaba et N. Akkuzu, avocats à Aydın. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaignait du retard pris par l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires par rapport au taux très élevé d’inflation régnant à l’époque en Turquie.
Sous l’angle du même article, elle se plaignait également de la non‑application d’intérêts moratoires au complément d’indemnité et à l’indemnité d’expropriation durant la période allant de l’expropriation de son terrain en 1991 et le versement en 1995 de l’indemnité d’expropriation.
Les 24 février et 22 novembre 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la requérante la somme de 16 859 EUR (seize mille huit cent cinquante-neuf euros) et la requérante, en contrepartie, a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosIreneu Cabral Barreto
Greffière adjointePrésident
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