DEUXIÈME SECTION
Requête no 25018/10
İbrahim DEMİRTAŞ
contre la Turquie
introduite le 29 avril 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. İbrahim Demirtaş, est un ressortissant turc né en 1947 et résidant à Isparta. Il est représenté devant la Cour par Me Ş. Ümran, avocat à Isparta.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 5 février 2002, le requérant, maire de village, se rendit avec des officiers de la direction régionale des forêts, sur des champs près du village afin de déterminer les domaines du reboisement. Toutefois, il fut agressé par deux personnes, à savoir R.A. et son fils I.A.
Par un acte d’accusation présenté le 5 février 2002, le parquet d’Eğridir engagea, sur le fondement des articles 456 §2, 271, 266 §1 et 269 de l’ancien code pénal une action pénale à l’encontre de R.A. et I.A. Ces derniers furent inculpés pour coups et blessures et injures envers un fonctionnaire en service.
Le 6 février 2002, le requérant déposa plainte à l’encontre de R.A. et de I.A. pour coups et blessures. En outre, le 1er avril 2002, il se constitua partie civile dans la procédure devant le tribunal correctionnel d’Eğridir.
Les rapports des 11 février, 2 avril et 15 mai 2002 établis par la clinique dentaire de l’université de Süleyman Demirel indiquèrent que le requérant était conscient et coopérait. Ils firent état de crépitations au niveau de la mâchoire inférieure et d’hématomes dans la partie intérieure droite de la bouche du requérant. Une fracture oblique à la mâchoire inférieure droite, au niveau du foramen, fut opérée par ostéosynthèse sous anesthésie locale.
Un rapport dressé le 11 décembre 2002 par l’institut médicolégal concluait, à l’issue de l’examen desdits rapports, que la vie du requérant n’avait pas été en danger. Un arrêt de travail de vingt-cinq jours fut prescrit.
Pendant le procès, les officiers de la direction régionale des forêts, les témoins oculaires, furent entendus par le tribunal correctionnel d’Eğridir et confirmèrent le récit du requérant.
Par un jugement du 14 mars 2003, le tribunal correctionnel d’Eğridir acquitta R.A. pour coups et blessures et le condamna à une amende de 1.098.306.000 anciennes livres turques pour injures au fonctionnaire en service. Quant à I.A., le tribunal déclara l’inculpé coupable de coup et blessure et le condamna à une peine d’emprisonnement de deux ans deux mois et vingt jours et à une amende de 1.090.506.000 anciennes livres turques.
Les accusés et le requérant formèrent un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance.
Le 27 juin 2005, la Cour de cassation, prenant en compte l’entrée en vigueur du nouveau code pénal no 5271, infirma ce jugement afin de permettre une réévaluation des faits tenant compte des nouvelles dispositions qui pourraient être favorables aux justiciables.
Le 21 juin 2006, le tribunal correctionnel d’Eğridir déclara, à nouveau, coupables les deux accusés des mêmes chefs d’accusation. Il condamna R.A à une amende de 966.00 livres turques pour injures au fonctionnaire en service et I.A à une peine d’emprisonnement de deux ans cinq mois et trente jours pour coups et blessures volontaires et injures au fonctionnaire en service.
Les accusés et le requérant formèrent également un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Le 21 octobre 2009, la Cour de cassation décida de mettre fin à la procédure diligentée contre les accusés pour prescription. L’arrêt fut versé au dossier du greffe du tribunal de première instance le 2 décembre 2009 et le requérant en fut informé le 30 décembre 2009.
GRIEFS
Le requérant se plaint du fait qu’à cause de l’extrême lenteur du système judiciaire, le droit et la pratique turcs n’assurent pas une protection adéquate contre les actes de violences. Il invoque l’article 6 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention ? Eu égard aux faits de la cause, peut-on considérer que le droit turc et l’application, en l’espèce, des dispositions de droit pénal ont assuré une protection adéquate au requérant contre les actes de violences dénoncés en l’espèce ?
Le gouvernement est invité à présenter une copie du dossier pénal concerné.
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