Communiquée le 29 juin 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 14305/17
Selahattin DEMİRTAŞ contre la Turquie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
À l’issue du scrutin législatif du 1er novembre 2015, les requérants furent élus députés à la Grande Assemblée nationale de Turquie, en tant que membres du parti HDP (« Parti démocratique des peuples »). Les requêtes concernent essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire des requérants, qui dénoncent une violation des articles 5, 10, 11 et 18 de la Convention et de l’article 3 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur détention ? Plus particulièrement :
a) L’impossibilité pour les requérants et leurs représentants d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé les intéressés de la possibilité de contester effectivement leur placement et leur maintien en détention provisoire (Şık c. Turquie, no 53413/11, §§ 69-75, 8 juillet 2014) ?
b) La procédure devant la Cour constitutionnelle par laquelle les requérants ont cherché à contester la légalité de leur détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ? En particulier, la durée de cette procédure était-elle compatible avec la condition de « bref délai » de cet article ?
3. Les requérants ont-ils été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention des intéressés étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif qu’ils avaient pu commettre l’infraction qui leur était reprochée (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016) ?
4. Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire des requérants conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ? En outre, la durée de la détention provisoire des requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, §§ 84-102, CEDH 2016 (extraits)) ?
5. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et/ou d’association et de réunion pacifique des requérants, au sens des articles 10 et 11 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015) ?
6. Le droit des requérants d’être élus, consacré par l’article 3 du Protocole no 1, a-t-il été violé en l’espèce en raison de la mise et du maintien en détention provisoire des intéressés ?
7. La privation de liberté imposée aux requérants dans la présente affaire, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article (Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, no 69981/14, §§ 153‑163, 17 mars 2016) ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
14305/17
20 février 2017
Selahattin DEMİRTAŞ
10 avril 1973
Edirne
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Mahsuni KARAMAN
Ramazan DEMİR
Benan MOLU
Aygül DEMİRTAŞ GÖKALP
14332/17
20 février 2017
Figen YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU
9 novembre 1971
Kocaeli
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Ramazan DEMİR
Benan MOLU
24585/17
21 mars 2017
İdris BALUKEN
2 juillet 1976
Ankara
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Ramazan DEMİR
Benan MOLU
25445/17
24 mars 2017
Besime KONCA
20 février 1970
Kocaeli
Ramazan DEMİR
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Benan MOLU
25453/17
24 mars 2017
Abdullah ZEYDAN
13 mars 1972
Edirne
Ramazan DEMİR
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Benan MOLU
Özlem ZİNGİL
25462/17
24 mars 2017
Nihat AKDOĞAN
9 mars 1980
İstanbul
Ramazan DEMİR
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Benan MOLU
25463/17
24 mars 2017
Selma IRMAK
8 mars 1971
İstanbul
Ramazan DEMİR
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Benan MOLU
25464/17
24 mars 2017
Ferhat ENCÜ
5 août 1985
Kocaeli
Ramazan DEMİR
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Benan MOLU
Özlem ZİNGİL
31033/17
29 mars 2017
Gülser YILDIRIM
1er janvier 1963
Kocaeli
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Ramazan DEMİR
Benan MOLU
36268/17
23 mars 2017
Nursel AYDOĞAN
17 novembre 1958
İstanbul
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Ramazan DEMİR
Benan MOLU
39732/17
31 mars 2017
Çağlar DEMİREL
29 juillet 1969
Kocaeli
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Ramazan DEMİR
Benan MOLU
41087/17
10 avril 2017
Ayhan BİLGEN
28 janvier 1971
İstanbul
Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR
Ramazan DEMİR
Benan MOLU
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