Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64
Mai 2004
Denisov c. Russie (déc.) - 33408/03
Décision 6.5.2004 [Section I]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Procédure en “ordre de contrôle”: irrecevable
Le requérant engagea une action contre une autorité locale. A deux occasions, le tribunal municipal refusa d'entamer la procédure si l'intéressé n'acquittait pas certains frais judiciaires. En décembre 2002, le tribunal régional confirma la décision du tribunal municipal. A une date non précisée, le requérant engagea contre ces décisions une procédure en « ordre de contrôle », mais fut débouté.
Article 35 § 1: Le recours en « ordre de contrôle » s'apparente davantage à un nouvel examen et, une fois lancé, il peut durer indéfiniment; admettre qu'une telle procédure constitue un recours à épuiser créerait une incertitude et priverait d'effet la règle relative au délai de six mois. La date à prendre en compte dans le calcul de la période de six mois est donc la date de la décision de recours « définitive » au niveau de la cassation, c'est-à-dire la décision du tribunal régional de décembre 2002 (et non la date de la décision de rejet du recours en « ordre de contrôle »); dès lors, la requête est tardive.
Conclusion : irrecevable (tardiveté).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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