Publié le 17 avril 2023
CINQUIÈME SECTION
Requêtes nos 48967/22 et 49030/22
Céline DENIS contre la France
et Nora BEN OMRANE contre la France
introduites respectivement
le 11 octobre 2022 et le 12 octobre 2022
communiquées le 30 mars 2023
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les condamnations pénales définitives à un mois d’emprisonnement avec sursis infligées à chacune des requérantes pour délit d’exhibition sexuelle. Il leur était reproché d’avoir, le 11 novembre 2018, en tant que militantes des FEMEN, manifesté la poitrine dénudée sur l’avenue des Champs-Élysées à Paris. Cette action avait pour but de contester publiquement, au moyen de leurs corps couverts de slogans (« Fake peacemakers », « Gangsta party », « Hypocrisy party »), la présence de certains chefs d’État étrangers, invités par le président de la République française aux commémorations du centenaire de l’armistice de la première guerre mondiale et au Forum de la Paix.
Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérantes se plaignent de leurs condamnations pénales, qui auraient porté atteinte à leur liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu une atteinte à la liberté d’expression des requérantes, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10 § 2 (voir, Bouton c. France, no 22636/19, 13 octobre 2022) ?