TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56205/00
présentée par Franca Dente
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 11 avril 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 1996 et enregistrée le 3 avril 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1946 et résidant à Foggia.
La requérante, assistante sociale auprès de l’Institut National de l’Assistance aux Orphelins des Travailleurs (Ente Nazionale per l’Assistenza agli Orfani dei Lavoratori, E.N.A.O.L.I.) reprit ses fonctions, suite à la dissolution dudit institut, auprès des services sociaux de la région des Pouilles.
Le 28 janvier 1987, la requérante déposa un recours devant le tribunal administratif régional des Pouilles, tendant à obtenir, d’une part, l’annulation de la délibération du Conseil régional du 21 juillet 1986 lui accordant un grade inférieur à celui auquel elle estimait avoir droit et, d’autre part, la reconnaissance du grade supérieur et le droit au paiement du traitement correspondant réévalué et majoré des intérêts légaux.
Le 2 juin 1988, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. La première audience fut fixée au 10 mars 1993. Toutefois, cette audience fut renvoyée, à trois reprises, jusqu’au 16 avril 1996, deux d’office et une en raison d’un mouvement de grève des avocats. Le jour venu, l’audience fut reportée à une date à déterminer en raison d’un empêchement du juge. L’audience suivante fut fixée au 29 octobre 1997.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 janvier 1999, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
Le 7 juin 1999, la requérante interjeta appel du jugement devant le Conseil d’Etat.
Le 12 mars 2001, elle introduisit une demande afin d’obtenir un règlement amiable. La procédure était encore pendante au 22 mars 2001.
EN DROIT
1.Le premier grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 28 janvier 1987 et était encore pendante au 22 mars 2001, avait à cette date déjà duré plus de quatorze ans et un mois pour deux instances.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
2.La requérante se plaint également du défaut d’équité et d’impartialité dans la mesure où le tribunal administratif aurait examiné son recours postérieurement à d’autres sans respecter l’ordre des recours déposés devant ce même tribunal.
La Cour constate que la procédure est pendante en appel. Dans la mesure où le grief invoqué pourrait être examiné dès maintenant, en raison du caractère temporel de la violation alléguée, sans attendre l’issue de l’appel, la Cour estime que les raisons invoquées ne sauraient constituer une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, dès lors, le grief est prématuré et doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable quant au grief tiré par la requérante de la durée excessive de la procédure engagée le 28 janvier 1987 devant Tribunal Administratif Régional des Pouilles, tous moyens de fond réservés ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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