DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 9192/04
Süleyman DENİZ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 février 2014 en un comité composé de :
Nebojša Vučinić, président,
Paul Lemmens,
Robert Spano, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 janvier 2004,
Vu la décision du 6 septembre 2011,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Süleyman Deniz, est un ressortissant turc, né en 1966 et réside à İzmir. Il a introduit la présente requête au nom et pour le compte de son père, Mehmet Emin Deniz. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Cengiz, avocat à İzmir.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 9 mai 2003, le père du requérant fut placé en détention provisoire pour blessures volontaires et inculpé le 14 mai 2003.
Au cours de l’audience du 4 juin 2003, le tribunal correctionnel d’İzmir releva les difficultés du père du requérant à s’exprimer de façon cohérente et compréhensible. Il ordonna en conséquence son transfert à l’hôpital psychiatrique de Manisa en vue d’un examen de la santé mentale de l’intéressé. Le rapport médical établi le 29 juillet 2003 conclut à la responsabilité pénale totale du père du requérant.
Le 15 septembre 2003, le tribunal correctionnel ordonna la remise en liberté du père du requérant.
Le rapport médical établi le 18 juillet 2007 par l’institut médicolégal d’İzmir conclut à l’irresponsabilité pénale du père du requérant.
Le 23 octobre 2007, à la lumière de ce rapport, le tribunal correctionnel décida qu’il n’y avait pas lieu de prononcer de sanction à l’encontre du père du requérant. Il décida néanmoins de le placer sous le coup d’une mesure de protection et de soins jusqu’à son rétablissement. Faute de pourvoi en cassation, ce jugement devint définitif.
Le 3 octobre 2011, le requérant informa la Cour du décès de son père survenu le 14 mai 2009.
B. Le droit interne pertinent
L’article 405 du code civil prévoit que les personnes majeures ne pouvant pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts ou ayant besoin d’une aide continue en raison d’une maladie mentale ou d’une insuffisance de leurs facultés mentales peuvent faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée contre son père.
Invoquant l’article 5 §§ 4 et 5 de la Convention, le requérant se plaint que son père n’a pas disposé d’un recours effectif par le biais duquel il aurait pu contester sa détention et obtenir réparation.
EN DROIT
La Cour observe que le requérant a introduit la présente requête le 16 janvier 2004 au nom et pour le compte de son père, Mehmet Emin Deniz, alors que ce dernier était encore en vie. C’est pourquoi il convient de répondre à la question de savoir si le requérant avait la qualité à agir pour introduire la présente requête.
Elle note d’abord que le requérant n’a jamais produit devant elle un pouvoir ou une procuration, donné par son père et l’autorisant à saisir la Cour en son nom. Le père du requérant lui-même n’a, à aucun moment de la procédure, fait part de son intention d’introduire une requête devant la Cour.
Le requérant affirme que son père n’était pas en mesure d’introduire lui‑même la présente requête en raison de son état mental. Il se fonde à cet égard sur les conclusions médicales quant à l’irresponsabilité pénale de son père.
Or la Cour estime que cette circonstance n’est pas en soi suffisante pour reconnaître au requérant la qualité à agir au nom de son père pour introduire la présente requête. D’une part, à la date d’introduction de la requête, la procédure pénale diligentée contre le père du requérant était toujours pendante et l’irresponsabilité pénale de celui-ci n’avait pas encore été établie. En effet, l’irresponsabilité pénale de l’intéressé n’a été constatée qu’en juillet 2007, soit plus de trois ans après l’introduction de la requête. D’autre part, il convient de considérer différemment la question de la responsabilité pénale de celle de la capacité à agir en droit civil. À cet égard, la Cour note qu’il existe en droit turc des dispositions relatives à la protection des personnes majeures, telle la mise en place d’une tutelle. Le fils n’a jamais affirmé ou établi l’existence d’une telle mesure concernant son père ou du moins avoir agi en sa qualité de tuteur.
Aussi, la Cour considère-t-elle que le requérant n’avait pas qualité à agir au nom et pour le compte de son père pour introduire la présente requête. La requête n’a donc pas été valablement introduite.
Pour autant que la lettre envoyée par le requérant le 3 octobre 2011, informant la Cour du décès de son père survenu le 14 mai 2009, puisse être considérée comme exprimant son intention de saisir la Cour d’une requête, la décision interne définitive ayant été rendue le 23 octobre 2007, la Cour estime que la présentation de la requête est tardive et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir en ce sens, Branişte c. Roumanie, no 19099/04, §§ 20-21, 5 novembre 2013).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Stanley NaismithNebojša Vučinić
GreffierPrésident
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