Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Deperrois c. France (déc.) - 48203/99
Décision 22.6.2000 [Section IV]
Article 2 du Protocole n° 7
Réexamen de la condamnation
Pourvoi en cassation comme seul recours contre des arrêts d’assises: irrecevable
Soupçonné d’avoir introduit du cyanure dans un flacon de médicament ayant entraîné la mort d’un enfant, le requérant fut mis en examen et accusé d’empoisonnement avec préméditation. La cour d’assises reconnut le requérant coupable et le condamna à une peine d’emprisonnement de vingt ans assortie d’une interdiction de dix ans des droits civils, civiques et de famille. Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. La cour rejeta son pourvoi.
Irrecevable sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 7: Le requérant n’a pas eu la possibilité d’interjeter appel « au fond » de l’arrêt le condamnant puisque le seul recours ouvert en droit français à l’encontre des arrêts d’assises est le pourvoi en cassation et que le réexamen auquel la Cour de cassation est alors susceptible de procéder est limité aux questions de droit. Toutefois, au sens du présent article, les Etats parties conservent la faculté de décider des modalités d’exercice du droit de réexamen et peuvent restreindre l’étendue de celui-ci: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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