QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 54340/15
Niculae DERCACI
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 16 mai 2019 en un comité composé de :
Georges Ravarani, président,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 octobre 2015,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Dans la présente requête, le Gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant ne s’est pas constitué partie civile dans le cadre de la procédure pénale. En conséquence, d’après le Gouvernement, la requête est incompatible ratione materiae avec la Convention.
La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004‑I).
En l’espèce, la Cour constate que le requérant n’a présenté de demande de constitution de partie civile à aucun moment de la procédure.
Partant, il convient d’accueillir l’exception du Gouvernement, de déclarer la requête incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et, dès lors, de la rejeter en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019.
Liv TigerstedtGeorges Ravarani
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée excessive de la procédure civile)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Début de la procédure
Fin de la procédure
Durée totale
Nombre de degrés de juridiction
Numéro de dossier devant la juridiction interne
54340/15
23/10/2015
Niculae Dercaci
08/04/1951
26/09/2003
24/04/2015
11 années, 6 mois et 30 jours
2 degrés de juridiction
45554/281/2014
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