Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Derenik Mkrtchyan et Gayane Mkrtchyan c. Arménie - 69736/12
Arrêt 30.11.2021 [Section IV]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Établissement scolaire public non responsable du décès d’un enfant dont elle ignorait la vulnérabilité physique et qui a été battu à mort de manière inattendue, en l’absence de l’enseignant, par des camarades de classe sans antécédents violents : non-violation
Enquête effective
Enquête ineffective sur le décès, dans un établissement scolaire public, d’un enfant battu par des camarades de classe en l’absence de l’enseignant : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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