Des Fours Walderode c. République tchèque (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64

Mai 2004

Des Fours Walderode c. République tchèque (déc.) - 40057/98

Décision 18.5.2004 [Section II]

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Privation de propriété

Demande de restitution d'un bien confisqué: irrecevable

[Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Harrach c. République tchèque, n° 77532/01, 18 mai 2004]

Les requérants, dont les requêtes ont été déclarées irrecevables les 4 mars et 27 mai 2003 respectivement, remettent en cause les décisions de la Cour et l'impartialité des agents du greffe. Les décisions d'irrecevabilité adoptées par la Cour sont néanmoins confirmées et les demandes de réouverture des dossiers sont rejetées.

[Voir les résumés dans les rapports jurisprudentiels no 51 (mars 2003) et no 53 (mai 2003)]

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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