Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21
Août 2000
Deschamps c. France - 37925/97
Arrêt 2.8.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure administrative: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une procédure devant les juridictions administratives (neuf ans, dont sept ans en première instance).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour rejette les prétentions du requérant au titre du dommage matériel. Elle lui alloue la somme de 50 000 francs (FRF) au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 11 620 francs au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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