COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29142/95
Desiderio Mazzoli et huit autres
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29142/95 introduite le 14 septembre 1994 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés entre 1914 et 1949 et résident à Vigevano.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 29 mars 1980, les requérants furent assignés par la société M. devant le tribunal de Vigevano afin d’obtenir le paiement de sommes dues pour l’achat de certains immeubles. Dans leur demande reconventionnelle, les requérants faisaient valoir que les immeubles avaient des vices qui diminuaient considérablement leur valeur et demandaient réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l’affaire commença le 17 juin 1980 et se termina, trente audiences plus tard, le 9 mai 1988 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie fut fixée au 27 février 1990. Celle-ci fut renvoyée d’office à huit reprises et une fois à la demande des parties.
8.L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 13 février 1996. Par jugement du 27 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 10 avril 1996, le tribunal fit en partie droit aux demandes des requérants.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 mars 1980 et s’est terminée, en première instance, le 10 avril 1996, a duré un peu plus de seize ans.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy