DEUXIÈME SECTION
Requête no 71814/10
Annunzio D’EUGENIO contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants sont des ressortissants italiens. Ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto » la durée des procédures judiciaires auxquelles ils ont été partie. Ils ont obtenu une indemnisation à titre de dommage moral et le remboursement, total ou partiel, des frais et dépens de la procédure « Pinto ».
Les décisions des cours d’appel « Pinto » ou de la Cour de cassation « Pinto » n’ont pas été exécutées.
Les informations essentielles concernant les requérants ainsi que les faits des causes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont résumés dans le tableau en annexe.
GRIEFS
Invoquant seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requêtes nos 71814/10 et 40990/11) ou les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (requêtes nos 40982/11, 76280/11 et 126/12), le requérants se plaignent de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Sans invoquer aucun article (requête no 71814/10) ou invoquant l’article 13 de la Convention (toutes les autres requêtes), les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède « Pinto » qui découlerait de la non-exécution des décisions « Pinto ».
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. La non-exécution des décisions « Pinto » a-t-elle porté atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Gaglione c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-40, 21 décembre 2010) ?
2. La non-exécution des décisions « Pinto » a-t-elle porté atteinte au droit au respect des biens des requérants, prévu par l’article 1 du Protocole no 1 (Gaglione c. Italie, précité, §§ 41-45) ?
3. La non-exécution des décisions « Pinto » est-elle de nature à mettre en cause, dans les circonstances des présentes affaires, le caractère effectif du recours garanti par l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Cour d’appel « Pinto »/
Cour de cassation « Pinto »
Montant « Pinto »
(dommage moral +
frais et dépens)
EUR
Date du dépôt de la décision « Pinto » exécutoire
71814/10
13/11/2010
Annunzio D’EUGENIO
28/03/1953
Roseto Degli Abruzzi
Angelo CAPORALE
Campobasso R.G. no 132/09
4 611 + 1 026
6 décembre 2009
40982/11
04/03/2011
Antonino MONSÙ
08/08/1938
Nicosia
Fausto Giuseppe CURATOLO
Cour de cassation R.G. 23215/06
13 000
Distraction des frais et dépens
25 juin 2009
(arrêt no 1489/09)
40990/11
01/03/2011
Froliana GIANNINI
16/01/1927
Porcari
Sandro BONELLI
Gênes R.G. no 818/08
5 500 + 900
20 mars 2009
76280/11
01/12/2011
Vincenzo CASTALDO
29/09/1941
Gaeta
Pérouse R.G. no 1165/08
4 700 + 500
13 février 2009
126/12
09/12/2011
Leandro BATTAGLIA
23/04/1953
Reggio Calabria
Domenico POLIMENI
Catanzaro R.G. 812/07
11 000 + 600
22 décembre 2008
Full & Egal Universal Law Academy