Résolution CM/ResDH(2007)170[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
dans deux affaires concernant des allégations relatives à des
durées de procédures prud’hommales contre la France
(Requêtes nos (voir détails en Annexe), règlements amiables)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent la durée de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail (griefs tirés de l’article 6, paragraphe 1) ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le gouvernement de l’Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir détails en Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables (voir détails en Annexe), dans des conditions acceptées par les requérants,
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des parties requérantes, un certain nombre de mesures prises par les autorités françaises afin de mettre fin au problème de durée excessive des procédures devant les juridictions du travail ont été présentées dans l’affaire Chaineux contre la France (requête no 56243/00) ;
DECLARE, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)170
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans deux affaires concernant des allégations relatives à des
durées de procédures prud’hommales contre la France
Détails des paiements
Nom et no requête
Date de l’arrêt,
définitif le
Somme globale
Date de paiement
FENTATI
45172/99
22/10/2002,
définitif le 22/10/2002
3 172,31 euros
03/09/2003
GARON
49613/99
08/04/2003,
définitif le 22/10/2003
4 000 euros
20/08/2003
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres
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