Communiquée le 28 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 64015/09
DEV SAĞLIK İŞ DEVRIMCI SAĞLIK İŞÇILERI SENDIKASI et autres
contre la Turquie
introduite le 9 novembre 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne plus particulièrement le licenciement des requérants pour avoir mené une action collective contre les conditions de travail et le rejet de leur demande de réintégration dans leur emploi initial et d’indemnité par les juridictions nationales.
Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits syndicaux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des principes qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie (no 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que les requérants aient été licenciés en raison de l’action collective, et que leur demande de réintégration et d’indemnité aient été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative :
- cette ingérence a-t-elle respecté les conditions « prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention ?
- l’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?
- cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants ?
3. Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie, no 35009/05, § 50, 4 avril 2017).
ANNEXE DEV SAĞLIK İŞ DEVRİMCİ SAĞLIK İŞÇİLERİ SENDİKASI est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par M.Ü. Erdem Ekber ADIGÜZEL est un ressortissant turc né en 1981, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Şahin DAĞTAŞ est un ressortissant turc né en 1976, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Birgül DAYI est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem İbrahim DEMİR est un ressortissant turc né en 1975, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Selahittin DEMİR est un ressortissant turc né en 1980, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Fırat DOĞRUL est un ressortissant turc né en 1971, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem Birgül EKMEN est une ressortissante turque née en 1967, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. Erdem Veysi EZEN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. ErdemÖzgür FİGAN est un ressortissant turc né en 1975, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. ErdemArzu KAYA est une ressortissante turque née en 1976, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. ErdemRecep KAYA est un ressortissant turc né en 1977, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. ErdemGülüşan LEVENT est une ressortissante turque née en 1965, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. ErdemHatice MAVİGÜL est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. ErdemFatma MAVİGÜL est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. ErdemAli NABİKOĞLU est un ressortissant turc né en 1972, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. ErdemErcan POYRAZ est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Diyarbakir et représenté par M.Ü. ErdemHalime SELÇUK est une ressortissante turque née en 1964, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. ErdemZeynep SULAR est une ressortissante turque née en 1975, résidant à DİYARBAKIR et représentée par M.Ü. ErdemRemezan ULUK est un ressortissant turc né en 1973, résidant à DİYARBAKIR et représenté par M.Ü. Erdem
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