DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 64015/09
DEV SAĞLIK İŞ DEVRİMCI SAĞLIK İŞÇİLERİ SENDİKASI et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2019 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Egidijus Kūris,
Darian Pavli, juges,
et Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 novembre 2009,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les griefs des requérants concernant le licenciement des requérants pour avoir mené une action collective contre les conditions de travail et le rejet de leur demande de réintégration dans leur emploi initial et d’indemnité par les juridictions nationales ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.
Les requérants n’ont pas répondu à la dernière lettre du greffe du 29 avril 2019 reçue par leur représentant le 11 mai 2019, leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la réponse aux observations du gouvernement était échu depuis le 8 février 2019 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 janvier 2020.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
No
Prénom Nom
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
DEV SAĞLIK İŞ DEVRİMCİ SAĞLIK İŞÇİLERİ SENDİKASI
turque
Istanbul
2
Ekber ADIGÜZEL
01/08/1981
turque
Diyarbakır
3
Şahin DAĞTAŞ
06/04/1976
turque
Diyarbakır
4
Birgül DAYI
14/05/1964
turque
Diyarbakır
5
İbrahim DEMİR
14/02/1975
turque
Diyarbakır
6
Selahittin DEMİR
01/01/1980
turque
Diyarbakır
7
Fırat DOĞRUL
05/06/1971
turque
Diyarbakır
8
Birgül EKMEN
01/08/1967
turque
Diyarbakır
9
Veysi EZEN
05/03/1965
turque
Diyarbakır
10
Özgür FİGAN
22/03/1975
turque
Diyarbakır
11
Arzu KAYA
19/03/1976
turque
Diyarbakır
12
Recep KAYA
04/10/1977
turque
Diyarbakır
13
Gülüşan LEVENT
01/01/1965
turque
Diyarbakır
14
Hatice MAVİGÜL
07/09/1964
turque
Diyarbakır
15
Fatma MAVİGÜL
07/09/1964
turque
Diyarbakır
16
Ali NABIKOĞLU
09/04/1972
turque
Diyarbakır
17
Ercan POYRAZ
01/01/1973
turque
Diyarbakır
18
Halime SELÇUK
02/12/1964
turque
Diyarbakır
19
Zeynep SULAR
11/05/1975
turque
Diyarbakır
20
Remezan ULUK
20/03/1973
turque
Diyarbakır
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