Communiquée le 26 novembre 2020
Publié le 14 décembre 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 42785/11
Hasan DEVECİ
contre la Turquie
introduite le 16 avril 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’interception des communications téléphoniques du requérant en vertu de l’article additionnel 7 de la loi no 2559 sur les attributions et obligations de la police. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’illégalité de cette mesure ainsi que de la fuite à la presse de sa mise en place à son encontre.
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention en raison de l’interception de ses conversation téléphoniques ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (mutatis mutandis, Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 227-235, CEDH 2015) ?
2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention en raison de la fuite à la presse de la mise en place des écoutes téléphoniques qu’il a subies (Roman Zakharov, précité, notamment § 231) ?
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